Article R146-17 du Code de l’action sociale et des familles

La convention constitutive comporte obligatoirement les stipulations suivantes :
1° Désignation et objet du groupement ;
2° Désignation des membres ;
3° Conditions d’adhésion de nouveaux membres et de retrait ou d’exclusion de membres, à l’exclusion des membres de droit ;
4° Fixation du siège et du lieu physique d’implantation de la maison départementale des personnes handicapées ;
5° Nature et montant des concours des membres du groupement à son fonctionnement ;
6° Missions du directeur ;
7° Personnel du groupement ;
8° Procédure de préparation, d’approbation et d’exécution du budget.
Les membres du groupement participent au fonctionnement de la maison départementale en mettant à sa disposition des moyens sous forme de contributions en nature, en personnels ou financières.