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Article R146-24-1 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R146-24-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions de la présente section, le relatif aux groupements d’intérêt public est applicable aux groupements d’intérêt public régis par les dispositions de l’article du présent code.

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