Article D146-31-6 du Code de l’action sociale et des familles

Les ressources personnelles nettes d’impôts mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d’imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante :
Rd = (RFR-IR)/ N
Dans laquelle :
a) Rd représente le revenu pris en compte pour l’instruction de la demande ;
b) RFR représente le revenu fiscal de référence ;
c) IR représente le montant de l’impôt sur le revenu net, porté à zéro s’il est négatif ;
d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.