Article D146-31-7 du Code de l’action sociale et des familles

Les aides financières mentionnées à l’article L. 146-5 sont attribuées par le fonds départemental de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap, telle que définie à l’article L. 114-1-1, restant à leur charge. Elles tiennent compte, pour chaque demande, des aides financières ayant le même objet déjà mises en œuvre par d’autres organismes.
Le fonds départemental de compensation du handicap identifie l’ensemble des aides susceptibles d’être attribuées à des fins de compensation du handicap, y compris par d’autres organismes. Le cas échéant, il transmet à ces organismes, sous réserve de l’accord du demandeur, les éléments relatifs à l’évaluation des besoins et aux aides déjà préconisées.