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Article R147-5 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R147-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le conseil national se réunit à la demande de son président, du ministre chargé de l’enfance ou de la majorité de ses membres.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’action sociale et des familles, article R147-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r147-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/