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Article R147-9 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R147-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le conseil national établit un rapport annuel d’activité dans lequel il présente ses avis et toute proposition ou recommandation lui paraissant utiles. Ce rapport est rendu public.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’action sociale et des familles, article R147-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r147-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/