Article R147-17 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R147-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le conseil national, ou la personne mandatée par lui, peut proposer un accompagnement psychologique et social aux personnes concernées par les demandes dont il est saisi.
Si le conseil national, ou la personne mandatée par lui, est saisi d’une demande de rencontre, il s’assure du consentement des personnes concernées.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R147-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r147-17-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/