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Article R211-11 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R211-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les montants de chacune des parts du fonds spécial mentionnées aux a et b du 1° de l’article sont fixés chaque année avant le 30 juin par un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.

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