Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D214-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La caisse d’allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux. La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire du comité, après consultation du responsable départemental de l’action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole. Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.
Code de l’action sociale et des familles, article D214-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d214-4-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/