Article D216-1 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D216-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers.
Un espace de rencontre peut être désigné par une autorité judiciaire sur le fondement des articles , et du code civil sous réserve de faire l’objet d’un agrément délivré dans les conditions prévues au présent chapitre.
Un espace de rencontre peut être financé, notamment par l’Etat, les caisses d’allocations familiales ou les conseils départementaux.

Conformément au I de , le titre Ier du décret précité s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication dudit décret.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article D216-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d216-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/