Article D221-10-3 du Code de l’action sociale et des familles

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Article D221-10-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les personnes prises en charge au titre de l’article D. 221-10-1 bénéficient d’un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté.
Les professionnels chargés de cet accompagnement sont titulaires d’un diplôme dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l’animation socio-éducative.

Par décision n° 491374 du 1 er juillet 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:491374.20250701, le décret du 16 février 2024 (NOR : TSSA2403082D) relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration est annulé en tant qu’il ne fixe pas le niveau minimal d’encadrement et de suivi requis par la dernière phrase de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles.

Renvois

Cet article renvoie à

Article D. 221-10-1

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Code de l’action sociale et des familles, article D221-10-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d221-10-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/