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Article D221-36 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D221-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’action de mentorat est coordonnée et mise en œuvre par une association dans les conditions mentionnées à l’article ou, à défaut, par le service ou l’établissement assurant la prise en charge de l’enfant.

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