Article D223-11-1 du Code de l’action sociale et des familles

Afin d’accompagner le mineur dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, le service de l’aide sociale à l’enfance l’informe qu’il peut désigner une personne de confiance, en application de l’article L. 223-1-3. Le mineur procède, par écrit ou oralement, à la désignation de la personne de confiance, qu’il choisit librement en concertation avec son éducateur référent.