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Article R224-5 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R224-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A l’exception des représentants du conseil départemental, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l’Etat.

Renvois

Cité par 3

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Code de l’action sociale et des familles, article R224-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r224-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/