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Article R226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R226-2-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions de la présente section, le relatif aux groupements d’intérêt public est applicable au groupement d’intérêt public mentionné à l’article du présent code.

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