Article R227-20 du Code de l’action sociale et des familles

Les personnes prenant part ponctuellement à l’encadrement ne sont pas comprises dans les effectifs minima mentionnés aux articles R. 227-15 à R. 227-19.
Dans les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un projet éducatif territorial conclu en application de l’article L. 551-1 du code de l’éducation, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l’encadrement des activités sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l’application de l’article R. 227-12, dans le calcul des taux d’encadrement mentionnés au II de l’article R. 227-16.