Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1029822/

Article R227-23 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R227-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l’article est décrit dans un document élaboré par la personne physique ou morale organisant un des accueils mentionnés à l’article .
Ce document prend en compte, dans l’organisation de la vie collective et lors de la pratique des diverses activités, et notamment des activités physiques et sportives, les besoins psychologiques et physiologiques des mineurs.
Lorsque l’organisateur accueille des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil.

art. 24 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2006, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des accueils de mineurs et des locaux hébergeant ces derniers qui entrent en vigueur à compter de la publication des textes nécessaires à l’application de l’article 3.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R227-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r227-23-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/