Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1029845/

Article R232-1 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R232-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’âge à partir duquel est ouvert le droit à l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée au premier alinéa de l’article est fixé à soixante ans.

Renvois

Cet article renvoie à

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R232-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r232-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/