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Article R232-13 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R232-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l’article , de recourir à un service prestataire d’aide à domicile, est formulé par écrit sur le plan d’aide soumis à l’acceptation de l’intéressé dans les conditions prévues à l’article .

Renvois

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