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Article D232-35 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D232-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le montant mentionné au second alinéa de l’article est égal au montant mensuel de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article du code de la sécurité sociale.

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Code de l’action sociale et des familles, article D232-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d232-35-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/