Article R233-2 du Code de l’action sociale et des familles

Le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé soumettent, pour avis, le projet de programme mentionné à l’article L. 233-1 au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-1.
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie rend son avis dans un délai de deux mois. A défaut, à l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.