Article D233-10 du Code de l’action sociale et des familles

La conférence propose les modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l’article L. 233-1 bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 232-2.