Article R241-2 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R241-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le taux d’incapacité mentionné au titre IV du livre II est apprécié suivant le guide-barème figurant à l’annexe 2-4.

Renvois

Cité par 1

Article R. 241-3

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Code de l’action sociale et des familles, article R241-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r241-2-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/