Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R241-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La carte mobilité inclusion est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil départemental. En cas de renouvellement des droits, la carte est attribuée à compter de la date de la demande ou de la date de fin de validité des droits si cette date est postérieure à la demande.
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, N° RG 25/0183916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, N° RG 25/01839 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Le médecin consultant a constaté une maladie professionnelle de l’épaule gauche, sans…Cite : Article R241-14
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° RG 25/0061216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° RG 25/00612 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : La CDAPH avait accordé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son…Cite : Article R. 241-14
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0055325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/00553 → Sécurité sociale → CMI priorité : Le demandeur, atteint de troubles du spectre de l’autisme, d’un TDAH et de troubles anxieux et…Cite : Article R. 241-14
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 26/0087124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 26/00871 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Après le rejet d’une demande de carte mobilité inclusion, un demandeur a saisi le…Cite : Article R. 241-14
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, N° de RG 25/0019618 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, N° de RG 25/00196 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Le demandeur sollicitait une carte mobilité inclusion portant la mention…Cite : Article R. 241-14
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 25/0490816 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 25/04908 → Sécurité sociale → Carte Mobilité Inclusion : Un demandeur contestait la durée limitée d’une carte mobilité inclusion portant la…Cite : Article R. 241-14
Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0070710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00707 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Le demandeur contestait le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion portant…Cite : Article R. 241-14
Tribunal judiciaire d'Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 25/0070710 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyTribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 25/00707 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Le recours contre la décision relative à la carte mobilité inclusion a été admis comme…Cite : Article R. 241-14
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/000893 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/00089 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La MDPH avait refusé à un demandeur l’AAH, la PCH et deux cartes mobilité inclusion, tout en lui…Cite : Article R. 241-14
Tribunal judiciaire de Reims, 16 mars 2026, RG n° 25/0009216 mars 2026Tribunal judiciaire de ReimsSécurité sociale → Refus de carte mobilité inclusion : Le tribunal a examiné le recours contre le refus d’attribution d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité ». La requérante, avec…Cite : Article R. 241-14
Code de l’action sociale et des familles, article R241-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r241-14-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/