Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R241-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. La carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d’appréciation de ces situations.
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, N° RG 25/0183916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, N° RG 25/01839 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Le médecin consultant a constaté une maladie professionnelle de l’épaule gauche, sans…Cite : Article R241-15
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° RG 25/0061216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° RG 25/00612 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : La CDAPH avait accordé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son…Cite : Article R. 241-15
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/0055325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 25 septembre 2026, N° RG 25/00553 → Sécurité sociale → CMI priorité : Le demandeur, atteint de troubles du spectre de l’autisme, d’un TDAH et de troubles anxieux et…Cite : Article R. 241-15
Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, N° de RG 25/0122925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, N° de RG 25/01229 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : La demanderesse contestait le refus de lui attribuer une carte mobilité inclusion…Cite : Article R241-15
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 26/0087124 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 26/00871 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Après le rejet d’une demande de carte mobilité inclusion, un demandeur a saisi le…Cite : Article R. 241-15
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, N° de RG 25/0019618 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, N° de RG 25/00196 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Le demandeur sollicitait une carte mobilité inclusion portant la mention…Cite : Article R. 241-15
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 25/0490816 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 16 septembre 2026, RG n° 25/04908 → Sécurité sociale → Carte Mobilité Inclusion : Un demandeur contestait la durée limitée d’une carte mobilité inclusion portant la…Cite : Article R. 241-15
Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0070710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00707 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Le demandeur contestait le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion portant…Cite : Article R. 241-15
Tribunal judiciaire d'Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 25/0070710 sept. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyTribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 25/00707 → Sécurité sociale → Carte mobilité inclusion : Le recours contre la décision relative à la carte mobilité inclusion a été admis comme…Cite : Article R. 241-15
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/000893 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/00089 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La MDPH avait refusé à un demandeur l’AAH, la PCH et deux cartes mobilité inclusion, tout en lui…Cite : Article R. 241-15
Code de l’action sociale et des familles, article R241-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r241-15-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/