Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R241-35Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le recours contentieux formé à l’encontre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l’article L. 241-6 à l’égard d’un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d’un recours préalable.
Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0355817 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/03558 → Sécurité sociale → Aide humaine scolaire : Compte tenu de la fatigabilité de l’élève, de ses difficultés en double tâche et de la…Cite : Article R. 241-35
Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0070610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00706 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La demanderesse contestait le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés…Cite : Articles R. 241-35 à R. 241-41
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 25/0009726 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Recours et consultation médicale : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ayant constaté que…Cite : Article R. 241-35
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 24/0087726 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Incapacité et accès à l’emploi : Le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a débouté la demande d’expertise médicale, estimant que le demandeur ne justifiait pas la nécessité d’un…Cite : Article R. 241-35
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 24/0086626 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Contestation de l’incapacité : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Toutefois, il a…Cite : Article R. 241-35
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 24/0064526 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Contestation de l’incapacité : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Toutefois, il a…Cite : Article R. 241-35
Cour d'appel de Nîmes, 12 février 2026, RG n° 25/0048212 févr. 2026Cour d’appel de NîmesIrrecevabilité → Irrecevabilité : La saisine du pôle social du tribunal judiciaire en matière de contestation d’une décision de la CDAPH doit être précédée d’un recours administratif préalable…Cite : Article R. 241-35
Code de l’action sociale et des familles, article R241-35 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r241-35-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/