Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R241-36Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le recours préalable obligatoire formé à l’encontre des décisions mentionnées au 8° de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 241-35 du présent code est adressé par toute personne ou tout organisme intéressé, à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine. Ce recours préalable comprend une lettre de saisine à l’attention de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ayant pris la décision contestée et une copie de cette décision ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l’accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision. La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.
Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0070610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00706 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La demanderesse contestait le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés…Cite : Articles R. 241-35 à R. 241-41
Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 25/0148413 mars 2026Tribunal judiciaire de VersaillesSécurité sociale → Recours administratif préalable obligatoire : Le recours contentieux contre une décision de la CDAPH doit être précédé d’un recours administratif préalable obligatoire, formé dans…Cite : Article R. 241-36
Tribunal judiciaire de Limoges, 13 mars 2026, N° de RG 25/0003413 mars 2026Tribunal judiciaire de LimogesSécurité sociale → Recours administratif préalable obligatoire : En matière de contentieux relatif aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, le recours…Cite : Article R241-36
Tribunal judiciaire de Versailles, 13 mars 2026, N° de RG 25/0155613 mars 2026Tribunal judiciaire de VersaillesSécurité sociale → Recours administratif préalable obligatoire : Le recours contentieux contre une décision de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doit être précédé d’un recours…Cite : Article R. 241-36
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2026, N° de RG 23/0287612 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisSécurité sociale → Recours en PCH : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la CDAPH du 2 mai 2023, en raison de l’absence de mention des voies de recours. En revanche, le…Cite : Article R241-36
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 25/0009726 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Recours et consultation médicale : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ayant constaté que…Cite : Article R. 241-36
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 24/0087726 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Incapacité et accès à l’emploi : Le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a débouté la demande d’expertise médicale, estimant que le demandeur ne justifiait pas la nécessité d’un…Cite : Article R. 241-36
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 24/0064526 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Contestation de l’incapacité : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Toutefois, il a…Cite : Article R. 241-36
Cour d'appel de Nîmes, 12 février 2026, RG n° 25/0048212 févr. 2026Cour d’appel de NîmesIrrecevabilité → Irrecevabilité : La saisine du pôle social du tribunal judiciaire en matière de contestation d’une décision de la CDAPH doit être précédée d’un recours administratif préalable…Cite : Article R. 241-36
Code de l’action sociale et des familles, article R241-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r241-36-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/