Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R241-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le recours préalable obligatoire formé contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est formé par la personne handicapée ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation, les personnes chargées de cette mesure à l’encontre des décisions relevant du 2° du I de l’article L. 241-6.
Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0070610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00706 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La demanderesse contestait le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés…Cite : Articles R. 241-35 à R. 241-41
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 25/0009726 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Recours et consultation médicale : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ayant constaté que…Cite : Article R. 241-37
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 24/0087726 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Incapacité et accès à l’emploi : Le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a débouté la demande d’expertise médicale, estimant que le demandeur ne justifiait pas la nécessité d’un…Cite : Article R. 241-37
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 24/0064526 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Contestation de l’incapacité : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Toutefois, il a…Cite : Article R. 241-37
Code de l’action sociale et des familles, article R241-37 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r241-37-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/