Article R241-39 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R241-39Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l’examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre.

Décisions qui citent cet article 4

Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0070610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00706 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La demanderesse contestait le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés…Cite : Articles R. 241-35 à R. 241-41
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 25/0009726 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Recours et consultation médicale : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ayant constaté que…Cite : Article R. 241-39
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 24/0087726 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Incapacité et accès à l’emploi : Le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a débouté la demande d’expertise médicale, estimant que le demandeur ne justifiait pas la nécessité d’un…Cite : Article R. 241-39
Tribunal judiciaire d'Annecy, 26 février 2026, N° de RG 24/0064526 févr. 2026Tribunal judiciaire d’AnnecyHandicap → Contestation de l’incapacité : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Toutefois, il a…Cite : Article R. 241-39

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Décisions qui citent cet article 4

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