Article D245-3 du Code de l’action sociale et des familles

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Article D245-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La limite d’âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.
Cette limite d’âge ne s’applique pasaux personnes dont le handicap répondait avant l’âge de soixante ans aux critères du I de l’article L. 245-1 et aux bénéficiaires de l’allocation compensatrice optant pour le bénéfice de la prestation de compensation en application de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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Article L. 245-1

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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, N° de RG 25/0021418 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 18 septembre 2026, N° de RG 25/00214 → Sécurité sociale → PCH aide technique : Atteinte d’une maladie dégénérative des deux cornées, la demanderesse sollicitait le…Cite : Article D.245-3
Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0301517 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/03015 → Sécurité sociale → PCH aide humaine : La MDPH avait refusé une prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine. Malgré…Cite : Article D.245-3
Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/000893 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/00089 → Sécurité sociale → taux d’incapacité : La MDPH avait refusé à un demandeur l’AAH, la PCH et deux cartes mobilité inclusion, tout en lui…Cite : Article D.245-3
Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2026, N° de RG 25/0249112 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Aide humaine : Le tribunal a déclaré recevable le recours contre la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il a retenu que pour bénéficier de la Prestation…Cite : Article D.245-3
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 23/0309626 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisHandicap → Contester un refus : La recevabilité d’une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) doit être appréciée au regard de l’ensemble des documents fournis. En cas de recours, la…Cite : Article D.245-3
Cour d'appel de Dijon, 19 février 2026, RG n° 23/0058319 févr. 2026Cour d’appel de DijonHandicap → Conditions d’attribution : La demande de prestation de compensation du handicap (PCH) est soumise à des conditions strictes, notamment l’âge et la nature des difficultés rencontrées. La…Cite : Article D.245-3
Cour d'appel d'Angers, 19 février 2026, N° de RG 25/0000519 févr. 2026Cour d’appel d’AngersHandicap → Taux d’incapacité : La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant les demandes d’allocation aux adultes handicapés, de carte mobilité inclusion et de prestation…Cite : Article D.245-3
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 janvier 2026, N° de RG 24/0380030 janv. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceHandicap → Taux d’incapacité : La cour confirme le jugement du tribunal judiciaire, rejetant les demandes d’allocations et de prestations formulées. L’allocataire ne justifiait pas d’une incapacité…Cite : Article D.245-3

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