Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D245-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La prestation de compensation prend en charge le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/026708 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/02670 → Sécurité sociale → AAH et PCH : Une allocataire sollicitait l’AAH, la PCH et la carte mobilité inclusion, en invoquant notamment un…Cite : Article D. 245-5
Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/000738 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00073 → Sécurité sociale → aide humaine : Un adulte atteint d’une maladie neuromusculaire, tétraplégique et dépendant d’une tierce personne…Cite : Article D. 245-5
Cour d'appel de Versailles, 19 février 2026, N° de RG 25/0033219 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesHandicap → Critères d’éligibilité : La prestation de compensation du handicap (PCH) est accordée lorsque la personne handicapée présente une difficulté absolue pour une activité ou une difficulté…Cite : Article D. 245-5
Cour d'appel de Toulouse, 12 février 2026, RG n° 24/0231712 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseHandicap → Évaluation des besoins : La cour a confirmé la recevabilité du recours administratif, soulignant que la demande de contestation avait été effectuée dans les délais. La demande de nullité…Cite : Article D. 245-5
Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 2026, N° de RG 25/0050715 janv. 2026Cour d’appel de VersaillesHandicap → Évaluation des heures d’aide humaine : La cour a infirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant le nombre d’heures d’aide humaine, retenant un total de 6h30 par jour, soit 195…Cite : Article D. 245-5
Code de l’action sociale et des familles, article D245-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d245-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/