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Article D245-11 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D245-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le besoin d’aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5.
Les parents bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides techniques lié à l’exercice de la parentalité, selon les modalités fixées par l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles.

Conformément à , les présentes dispositions sont applicables aux demandes de la prestation de compensation du handicap déposées à compter du 1er janvier 2021, ainsi qu’aux demandes en cours d’instruction devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à la date d’entrée en vigueur du décret précité.

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Code de l’action sociale et des familles, article D245-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d245-11-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/