Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R245-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour fixer les montants attribués au titre des divers éléments de cette prestation, la commission déduit les sommes versées correspondant à un droit de même nature ouvert au titre d’un régime de sécurité sociale.
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/0076012 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00760 → Sécurité sociale → Indu de prestation : Après un contrôle des prestations d’aide humaine, le département a réclamé la…Cite : Articles R. 245-40 et R. 245-61
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/0075912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 12 octobre 2026, RG n° 25/00759 → Sécurité sociale → Indu de PCH : Le département a réclamé à une bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap un…Cite : Article R 245-40
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/0324528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Prestation de compensation du handicap : La prestation de compensation du handicap (PCH) exige une difficulté absolue ou grave dans les activités essentielles à la vie quotidienne…Cite : Article R 245-40
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, 25/0271528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleMédecine → Prestation de Compensation du Handicap : La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) couvre les surcoûts liés au handicap, notamment par une aide humaine. Les critères d’attribution…Cite : Article R 245-40
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2026, N° de RG 25/0271528 avr. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleSécurité sociale → Prestation de Compensation du Handicap : La juridiction a retenu que la requérante remplissait les conditions pour bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)…Cite : Article R 245-40
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/052076 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Critères d’éligibilité : La juridiction rappelle que pour bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés, il est nécessaire de justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou, si le…Cite : Article R 245-40
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/051856 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Critères d’éligibilité : La demande d’Allocation aux Adultes Handicapés est soumise à des critères stricts, notamment un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou, pour un taux compris entre 50…Cite : Article R 245-40
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 24/048976 mars 2026Tribunal judiciaire de MarseilleHandicap → Taux d’incapacité : La juridiction rappelle que l’évaluation du taux d’incapacité pour l’Allocation aux Adultes Handicapés doit se faire à la date de la demande. Le médecin consultant a…Cite : Article R 245-40
Code de l’action sociale et des familles, article R245-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r245-40-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/