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Article D245-44 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D245-44Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le montant de la prestation de sécurité sociale pris en compte est le montant perçu au cours du mois au titre duquel la prestation de compensation est due.

Renvois

Cité par 1

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Code de l’action sociale et des familles, article D245-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d245-44-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/