Article R245-49 du Code de l’action sociale et des familles

Le bénéficiaire peut demander au président du conseil départemental de réviser le taux de prise en charge lorsqu’une ressource prise en compte pour l’application de l’article R. 245-46 cesse de lui être versée. La révision éventuelle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande.