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Article R245-65 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R245-65Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsqu’en application de l’article , la prestation fait l’objet d’un ou plusieurs versements ponctuels, le nombre de ces versements est limité à trois.

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