Article R245-69 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R245-69Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d’un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l’indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

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Article R. 146-44

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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0038115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/00381 → Sécurité sociale → Indu de PCH : Une bénéficiaire de la PCH contestait un indu d’aide humaine, après l’annulation d’un premier titre…Cite : Article R.245-69

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Code de l’action sociale et des familles, article R245-69 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r245-69-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/

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