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Article R262-24 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R262-24Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

En l’absence de déclaration ou d’imposition d’une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l’ensemble des éléments d’appréciation fournis par le demandeur.

Renvois

Cité par 3

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Code de l’action sociale et des familles, article R262-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r262-24-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/