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Article R262-41 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R262-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil départemental peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active.

Renvois

Cité par 3

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Code de l’action sociale et des familles, article R262-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r262-41-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/