Article D264-6 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D264-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les organismes mentionnés à l’article L. 264-1 sont tenus de recevoir la correspondance destinée aux personnes domiciliées et de la mettre à leur disposition.

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Cet article renvoie à

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Code de l’action sociale et des familles, article D264-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d264-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/