Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D266-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les ministres chargés de l’action sociale et de l’alimentation lancent tous les cinq ans un avis d’appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits prévus par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013.
Code de l’action sociale et des familles, article D266-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d266-7-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/