Article R311-0-5 du Code de l’action sociale et des familles

Article R311-0-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

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Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016, ces dispositions s’appliquent pour les contrats de séjour conclus dans les établissements relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 de l’action sociale et des familles, y compris ceux énumérés à l’article L. 342-1 du même code, à compter du 1er avril 2017. Conformément au II du même article, les contrats de séjour conclus antérieurement au 1er avril 2017 sont complétés, le cas échéant, par l’annexe mentionnée à l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles au plus tard au 28 juin 2017.