Article D312-6 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D312-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile aux familles mentionnés aux 1° et 16° du I de l’article exercent :
1° Des actions de prévention mentionnées à l’article et des missions au titre de l’aide sociale à l’enfance mentionnées aux 1° à 3°, 5°, 5° bis et 6° à 8° de l’article dans les conditions et modalités d’intervention définies aux articles et . Les services garantissent l’exercice des droits de visite en présence d’un tiers prévus à l’article du code civil ;
2° Des missions d’aide à domicile pour le soutien ou l’accompagnement de familles qui rencontrent une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l’environnement social. Cet accompagnement vise, prioritairement, à soutenir la fonction parentale ainsi qu’à faciliter les relations entre parents et enfants mineurs et, subsidiairement, à créer les conditions favorables à l’autonomie et à l’inclusion.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article D312-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-6-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/