Article D312-7 du Code de l’action sociale et des familles

Les services qui assurent, conformément aux dispositions des 6° et 7° de l’article L. 312-1, les missions d’un service de soins à domicile tel que défini à l’article D. 312-1 et les missions d’un service d’aide et d’accompagnement défini à l’article D. 312-6 sont dénommés services polyvalents d’aide et de soins à domicile.
L’élaboration d’un projet individualisé d’aide, d’accompagnement et de soins, sur la base d’une évaluation globale des besoins de la personne, est conduite par une équipe pluridisciplinaire composée des personnels mentionnés aux articles D. 312-2 et D. 312-6 et coordonnée par un personnel salarié du service.