Article D312-10-18 du Code de l’action sociale et des familles

Une convention cadre conclue par les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l’échelon départemental et adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les modalités d’organisation, dans le respect des articles D. 312-10-17 à D. 312-10-21, de l’annexe 2-12 du présent code et des articles D. 351-10-1 à D. 351-10-3 du code de l’éducation, ainsi que les engagements attendus des différentes parties prenantes afin de favoriser un fonctionnement en dispositif intégré. Elle est complétée en tant que de besoin par des accords entre les différents acteurs, relatifs à leur coordination.