Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel est soumis à un examen général comportant notamment : - une radiographie ou une radiophotographie pulmonaire à moins qu’un cliché datant de moins de deux mois ne puisse être fourni ; - une épreuve cutanée à la tuberculine. En outre, les agents sont tenus de subir chaque année un examen clinique à la suite duquel le médecin du travail peut prescrire les investigations complémentaires qu’il juge nécessaires.
Code de l’action sociale et des familles, article D312-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-34-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/