Article D312-49 du Code de l’action sociale et des familles

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D312-49Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La direction du centre constitue, pour chacune des familles éducatrices, un dossier indiquant notamment les possibilités d’accueil dont elle dispose, les enfants ou adolescents reçus par elle, la durée de leur séjour, les incidents éventuels durant le placement.

Renvois

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Code de l’action sociale et des familles, article D312-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-49-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/