Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D312-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’organisme gestionnaire passe un accord avec un médecin proche de la famille d’accueil pour le traitement des affections intercurrentes. Une convention particulière est passée avec les établissements appropriés afin de permettre en cas de besoin l’hospitalisation rapide des enfants ou adolescents. Chaque fois que l’état de l’enfant ou de l’adolescent le requiert, il est fait appel au concours, à titre de consultants, de médecins spécialistes. Chaque famille d’accueil informe la direction du centre du nom du médecin auquel il a été fait appel en cas d’urgence.
Code de l’action sociale et des familles, article D312-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d312-52-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/