Article D312-153-3 du Code de l’action sociale et des familles

Pour les foyers de jeunes travailleurs créés après la publication du décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015, l’organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l’article R. 365-4 du code de la construction et de l’habitation pour la gestion de résidences sociales, ou être dispensé de cet agrément.