Article D312-161-6 du Code de l’action sociale et des familles

Le projet d’insertion sociale mentionné au 3° de l’article D. 312-161-3 et les éventuelles mesures d’accompagnement préconisées sont formulés dans un document remis à l’intéressé ou son représentant légal. Ces mesures d’accompagnement sont également communiquées à la maison départementale des personnes handicapées.
Le projet d’insertion sociale et les éventuelles mesures d’accompagnement préconisées peuvent constituer des éléments du plan personnalisé de compensation mentionné à l’article R. 146-29.